TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
action en grossesse préjudiciable [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrongful-pregnancy action
1, fiche 1, Anglais, wrongful%2Dpregnancy%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour grossesse préjudiciable
1, fiche 1, Français, action%20pour%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action pour grossesse préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20pour%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongful pregnancy action 1, fiche 2, Anglais, wrongful%20pregnancy%20action
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- wrongful-conception action 2, fiche 2, Anglais, wrongful%2Dconception%20action
- wrongful conception action 3, fiche 2, Anglais, wrongful%20conception%20action
- action for wrongful pregnancy 4, fiche 2, Anglais, action%20for%20wrongful%20pregnancy
- action for wrongful conception 4, fiche 2, Anglais, action%20for%20wrongful%20conception
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A lawsuit brought by a parent for damages resulting from a pregnancy following a failed sterilization. 2, fiche 2, Anglais, - wrongful%20pregnancy%20action
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A wrongful pregnancy or wrongful conception action involves a suit brought by the parents of a child, usually born healthy. The parents allege that the negligent performance of a sterilization technique caused the conception of the unplanned child. 3, fiche 2, Anglais, - wrongful%20pregnancy%20action
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
... an action for wrongful pregnancy or wrongful conception may be maintained in Virginia. 4, fiche 2, Anglais, - wrongful%20pregnancy%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en grossesse préjudiciable
1, fiche 2, Français, action%20en%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action pour grossesse non désirée 2, fiche 2, Français, action%20pour%20grossesse%20non%20d%C3%A9sir%C3%A9e
nom féminin
- action fondée sur une grossesse non désirée 2, fiche 2, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20grossesse%20non%20d%C3%A9sir%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] l'action en wrongful pregnancy ou «grossesse préjudiciable» [...] est une action en responsabilité introduite par les parents d'un enfant, le plus souvent, en bonne santé mais non désiré contre un médecin ou un professionnel de la santé pour négligence dans la réalisation d'une interruption de grossesse ou d'une stérilisation. Cette action va donc être intentée soit en cas d'échec d'une interruption de grossesse, soit en cas d'échec d'une opération de stérilisation. 1, fiche 2, Français, - action%20en%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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